L’universalisme républicain constitue une conception du droit, formée à partir de la Révolution française, en vertu de laquelle la Nation transcende les particularismes et est exclusivement composée de citoyens. Suivant sa logique, ces derniers sont ainsi les seuls titulaires des droits et des obligations attachés à l’exercice de la vie de la cité. Cet idéal est devenu lentement et progressivement le soubassement de notre droit public à la faveur de l’adoption de normes concordantes qui le traduisent juridiquement. Jusqu’à aujourd’hui, l’universalisme républicain demeure l’idée générale qui sous-tend notre droit public.Cependant, à notre époque et en sens contraire, ont été développées des mesures et des pratiques fondées sur un postulat favorable à la prise en compte de particularismes variés. L’évolution de la réception de l’idéal à travers les époques amène à s’interroger sur la cohérence philosophique de notre édifice juridique dans son ensemble

La faculté de travailler et les droits qui se rattachent à l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes résultent d’une longue évolution juridique en France comme au Cameroun et en dépit de la reconnaissance du droit au travail, diverses entraves subsistent et génèrent des discriminations. Les discriminations sont tantôt de fait, et trouvent alors leur fondement dans des mentalités rétrogrades, tantôt de droit et se traduisent par des insuffisances juridiques. Les outils juridiques de promotion des droits des femmes au travail et de la lutte contre toute forme de discrimination professionnelle ne sont pas totalement identiques en France et au Cameroun. Mais, les acquis d’un pays pourraient parfaitement être transposés dans l’autre pays.

Depuis le début des années 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a donné un senset une portée juridique inédits au principe de dignité humaine appliquée à la détention, en se fondant notamment sur l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme qui proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette évolution majeure, lui permettant de faire entrer largement sa jurisprudence dans les établissements pénitentiaires, a contraint le juge administratif français à revoir, de manière très profonde, sa jurisprudence consacrée aux mesures d’ordre intérieur et, sur le fond, à imposer la dignité humaine comme un principe matriciel à l’aune duquel l’ensemble desdroits fondamentaux des personnes détenues doit désormais être appréhendé. Elle a également influencé le législateur sur le vote de lois sur la privation de liberté, telles que la loi pénitentiaire de 2009. Sous inspiration européenne, mais également dans le cadre d’une dynamique interne de promotion générale des droits des administrés, la saisine de la vie en détention par le droit public a, dès lors, contribué au renforcement des droits accordés aux détenus (encadrement des sanctions et des mesures préventives de sécurité – mise à l’isolement et fouilles au corps notamment –, droit à la vie, droit au respect de sa vie privée et familiale, ou encore liberté de conscience et de religion...) et à uneréparation plus aisée des préjudices qui leur sont causés par l’activité pénitentiaire.Toutefois, de nombreux obstacles demeurent à la progression de l’état de droit en prison. En effet, la persistance de conditions de détention indignes et les limites à la mise en oeuvre de ces droits, à leur protection par le juge ou à leur application par l’administration posent la question de leur effectivité et de leur conformité aux standards européens établis par le juge de Strasbourg

La négociation collective est une pratique apparue, en France, à l’aube du XXe siècle. Elle compense au niveau collectif le déséquilibre entre employeur et salarié inhérent à tout contrat de travail individuel. L’essor de la pratique conventionnelle a conduit le législateur à élaborer un véritable droit de la négociation collective tendant à l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés.Depuis 1982, la négociation collective a également pour finalité l’amélioration de l’organisation de l’entreprise et des relations de travail. Les accords collectifs organisationnels défendent des intérêts plus généraux tels que l’intérêt de l’entreprise ou de la société et non plus uniquement l’intérêt catégoriel des salariés. Ils peuvent ainsi créer des obligations à la charge des salariés ou contenir des dispositions qui leurs sont moins favorables.Pour permettre aux accords organisationnels de développer pleinement leurs effets, le législateur a réformé les règles protectrices des salariés et autorisé les accords collectifs – notamment d’entreprise – à déroger, dans un sens moins favorable, à la loi ou à un accord supérieur.Cette étude a pour objet de démontrer qu’une autre voie était possible. En effet, la consécration des accords organisationnels pouvait se réaliser sans porter atteinte aux règles protectrices des salariés, traditionnellement inhérentes au droit du travail. Néanmoins, le caractère potentiellement dérogatoire ou « donnant-donnant » des accords organisationnels obligeait à réformer les règles relatives à leur légitimité.

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.

Force militaire chargée de missions de police et de sécurité, gendarmes tenus d’occuper les logements concédés par nécessité absolue de service en caserne formant maillage territorial, présence des familles et régime juridique propre,sont les spécificités du modèle français de gendarmerie. Entré en crise dans notre pays, il a connu des évolutions diverses dans des pays partenaires. La première partie met en évidence ces aspects mal connus.La seconde partie entend démontrer que la Gendarmerie nationale connaît une phase d’évolutions et de renouveau.L’introduction dans la commande publique du contrat de partenariat, nouvel instrument du partenariat public-privé réformé par la loi du 28 juillet 2008, constitue un espoir.Jusqu’ici, les collectivités locales sont intervenues dans le secteur de l’immobilier locatif surtout grâce au bail emphytéotique administratif, mais l’état du logement domanial reste préoccupant et la condition militaire ne peut être une priorité absolue pour la nation. La loi du 3 août 2009 consacre les spécificités de la gendarmerie et la place sous l’autorité du ministre de l’Intérieur qui voit sa position renforcée (abandon de la réquisition légale). Notre modèle de gendarmerie est un atout pour l’Europe de la Défense car seule une force comme la gendarmerie peut idéalement assurer les actions civilo-militaires indispensables dans la gestion des crises. La France a ainsi pu prendre l’initiative de créer la Force de Gendarmerie européenne.

En tant que juge administratif spécialisé, le juge financier, entendu au sens de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, dispose d'une compétence d'attribution. Il lui revient ainsi d’assurer le respect des règles budgétaires et de la comptabilité publique. La perspective visant à apprécier le juge financier en tant que juge administratif, c'est-à-dire en tant que juge administratif de droit commun, peut dès lors soulever certaines objections. Néanmoins, la jurisprudence financière démontre de nombreuses et régulières interventions du juge financier comparables à celles d’un juge administratif. L’application des règles du droit administratif, les qualifications opérées, les contrôles sur les actes administratifs relevant d’un contrôle de légalité sont autant d’illustrations de ce rôle joué, de façon inattendue, par le juge financier. Ces activités, a priori non naturelles pour ce dernier, devaient dès lors inciter à orienter l’analyse autour des raisons pour lesquelles les juridictions financièresse trouvaient en position de juge administratif. Pouvaient alors être distinguées deux cas de figure. D’une part, il apparaissait nécessaire pour le juge financier, dans certaines hypothèses, d’agir tel le juge administratif. D’autre part, le juge financier affirmait, dans certains cas, une véritable volonté d’intervenir comme tel

D’origine essentiellement religieuse, la répudiation est la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage décidée par l’époux. En droit musulman, elle permet au mari de mettre un terme à la relation maritale sans avoir à se justifier. En France, cette institution est critiquée et même rejetée tant elle paraît étrangère à la civilisation européenne. Pourtant, à y regarder de plus près, la rupture unilatérale et discrétionnaire du couple existe en droit français sous l’appellation de « divorce pour altération définitive du lien conjugal » pour le mariage, mais encore de «rupture unilatérale » s’agissant du pacte civil de solidarité et du concubinage. La différence tient au titulaire de l’exercice de ce droit, alors que la répudiation ne peut être mise en oeuvre que par l’homme, la rupture unilatérale et discrétionnaire du mariage, du PACS et du concubinage peut être décidée par l’homme ou la femme. Toutefois, fondamentalement, les effets sont les mêmes : l’un décide, l’autre subit. Que la rupture soit judiciaire ou non judiciaire, ce mode de dissolution laisse perplexe quant à l’attitude du juge et du législateur français face à la répudiation. Le premier refuse, depuis le 17 février 2004, de reconnaître des effets aux répudiations musulmanes en France sous couvert de la violation du principe d’égalité entre époux. Le second, cautionne la rupture unilatérale et discrétionnaire au sein du couple

La présence définitive des minorités musulmanes sur les territoires de l'Union européenne est devenue une réalité. Cette présence massive et durable a changé le paysage religieux européen au XXe siècle. Mais le développement de la présence musulmane dans les pays de l'Union européenne est un processus hétérogène et loin d'être terminé en raison de l'existence de certaines difficultés qui empêchent l'intégration complète de cette communauté. Les minorités musulmanes essaient de franchir ces obstacles pour arriver à obtenir une protection optimale et réaliser leur objectif principal relatif à l'obtention d'une égalité de traitement vis-À-Vis des autres minorités religieuses qui ont une présence plus longue dans cette partie du monde.Cette étude s'efforce de comparer les différents statuts juridiques accordés aux minorités musulmanes dans les pays de l'Union européenne pour établir un état des lieux juridique de la présence musulmane dans ces pays. La distinction entre les minorités musulmanes en tant que groupes minoritaires et leurs membres est nécessaire pour savoir si les droits collectifs de ces groupes ont été reconnus et privilégiés au détriment des droits individuels des personnes appartenant à ces minorités

Premier arrivé, premier servi. Que cela s’appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français.Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l’égalité entre les créanciers.Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d’exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d’associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d’une saisie attribution.La combinaison de l’effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours,pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l’égalité entre les créanciers sera respectée